General Terms and Conditions

Clause 1 - Objet
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Cette page décrit les mentions légales qui s'appliquent à tout client et internaute visitant ce site. En le consultant vous vous engagez sans réserve à les respecter. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1841748 v0, à la date du 09/03/2015.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et de vente de marchandises suivantes :
     - Ingénierie, Etudes techniques (Code APE 7112B)
     - Vente à distance sur catalogue spécialisé (Code APE 4791B)
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN :
     - à l’adresse internet http://www.deewex.com
     - sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat

Clause 2 - Prix, Produits & Boutiques en ligne
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis pendant sa durée de validité (validité de 30 jours à compter de la date d’émission du devis). Si le devis établi est un estimatif (mention portée sur le devis lors d’une demande de chiffrage en 48 secondes !), les prix des prestations à réaliser sont convenus avec le client lors d’une seconde proposition après réception du cahier des charges par écrit.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l'acompte, le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et les conditions générales de vente signées sont parvenus à l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix sont révisables à tout moment.
De la même manière et pour les mêmes raisons, les prix indiqués sur le site http://www.deewex.com sont exprimés HT (Hors Taxes) et sont révisables à tout moment.

Clause 3 – Collaboration
Le client remettra à l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

Clause 4 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou, (à défaut de mention) au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce.
Pour les règlements par chèque, en cas de vente de marchandises, la livraison aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN.
Le règlement pour les prestations et la vente de marchandises s’effectue par virement bancaire avec le RIB disponible sur demande ou sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter au préalable l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.
L’auto-entrepreneur Olivier CORIAN se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 50% sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation. Dans ce cas, une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN l’acompte qui lui aura été demandé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 5 – Remises
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT en cas de vente de marchandises) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause 6 – Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause 7 – Dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN.

Clause 8 – Livraison
La livraison est effectuée, au choix du client :
     - soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN
     - soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits (non compris dans le devis) seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes
     - soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux par e-mail
     - soit sous forme numérique via le serveur FTP de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN. Dans ce cas, les accès au serveur FTP peuvent être temporaires pour des raisons de sécurité. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ou des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Clause 9 – Force majeure
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Olivier CORIAN des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause 10 – Site internet
Ce document décrit aussi les mentions légales qui s'appliquent à tout internaute visitant le site internet http://www.deewex.com. En le consultant vous vous engagez sans réserve à les respecter. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
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Clause 11 - Propriété Intellectuelle
Le concept Deewex™ et le site http://www.deewex.com appartiennent et sont exploités par l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site http://www.deewex.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Deewex™ ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément tel que le contenu rédactionnel ou les photographies composant les Sites ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial, sur votre ordinateur personnel.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT DEEWEX (Olivier CORIAN) TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Les photos illustratives des partenaires et membres peuvent être utilisées par le système Deewex™ en dehors de l'espace privé réservé à tous les membres. Seules les photos chargées par l'utilisateur pour son compte principal ne feront pas l'objet (sous réserve que l'utilisateur ait accepté une demande contraire de la part de l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN) d'affichage en dehors de l'espace réservé. Dans ce cas, les seules personnes autorisées à voir ces types de photos sont choisies par l'utilisateur lui-même dans le réseau social mis à disposition.

Clause 12 - Liens vers d'autres sites
Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers le site http://www.deewex.com. Un tel lien ne pourra être installé sans l'accord préalable et express de l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN. En tout état de cause, l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN n'est aucunement responsable de l'indisponibilité de son site et elle n'examine, ne contrôle, n'approuve ni n'est responsable des contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou via ces sites.

Clause 13 - Commentaires en ligne
Tous les commentaires soumis par les membres, notamment dans le forum, sont revus par l'équipe de l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN qui est seule juge de leur caractère acceptable ou non sans qu'aucune réclamation ne soit possible. La validation d'un commentaire n'étant jamais définitive, un commentaire déjà validé peut à tout moment être retiré des Sites sans qu'aucune réclamation ne soit possible.

Clause 14 - Informations nominatives
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'erreur sur les caractéristiques techniques données pour un produit annoncé par un membre.
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN ne divulguera pas à des tiers les données personnelles vous concernant que vous pourriez lui communiquer par le moyen de la messagerie électronique. Elles ne seront utilisées que dans le but de vous répondre le plus efficacement possible.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent en nous écrivant à l'adresse électronique :[ contact-AT-deewex.com ] (remplacer -AT- par @).

Clause 15 - Limitations de responsabilité
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des conditions générales de vente (CGVs) diffusées sur les sites internet lui appartenant, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des CGVs mises à la disposition sur le site.
Les utilisateurs restent propriétaires des CGVs qu'ils nous communiquent. L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN se dégage de toute responsabilité concernant de fausses déclarations émises par un utilisateur.
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur en cas de fausses déclarations lui portant préjudice. L'utilisateur accepte donc la responsabilité légale et pénale des CGVs fournies, ainsi que les conséquences légales et pénales qui en découleraient en cas de litige.
En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle de l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN, ce dernier décline toute responsabilité :
     - pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des CGVs disponibles sur les Sites,
     - pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des CGVs ou autres éléments mis à la disposition sur le Site
     - et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même Deewex™ aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
        (*)de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder,
        (*)de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, et/ou
        (*)du crédit accordé à une quelconque CGV provenant directement ou indirectement du Site
Les éléments du Site ou de tout autre site sont fournis "en l'état" sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite. L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN n'offre aucune garantie, implicite ou explicite, relative, sans limitation, à leur valeur marchande ou leur adéquation à une fin donnée sans aucun engagement écrit lié à un contrat n’a été émis de sa part.
Les présentes conditions générales de vente (CGVs) sont systématiquement accessibles sur le présent site par les membres au moment de l'inscription et de l'enregistrement des commandes d'achat en ligne. En conséquence, le fait de s'inscrire, implique l'adhésion entière des membres à toutes les conditions générales de vente énumérées ici.

Clause 16 - Disponibilité du site internet
Vous reconnaissez :
     - qu'il est techniquement impossible de fournir le site exempt de tout défaut et que l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN ne peut s'y engager
     - que des défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site, et que
     - le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre vous et l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN et entre l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN et d'autres réseaux.
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN et/ou ses fournisseurs pourront, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie des Sites pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur les Sites.

Clause 17 - Réseau social en ligne
L'auto-entrepreneur Olivier CORIAN met à la disposition des visiteurs un espace de discussion privé et gratuit (ci-après « Réseau social »).
Les propos tenus sur ce Réseau social sont surveillés et modérés par l'équipe des Sites. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique des Sites (propos racistes, publicité abusive, propos diffamatoires, piratage,...) les modérateurs se réservent le droit de supprimer le message et de sanctionner les contrevenants.

Clause 18 - Editeur du site internet
Le site internet http://www.deewex.com est édité et administré par :
     l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN (SIRET 809 634 157 00022)
Administration et communication : Olivier Corian
Téléphone : +33(0)651 682 173
Adresse électronique :[ deewex-AT-deewex.com ] (remplacer -AT- par @)

Clause 19 - Hébergement du site internet
     SAS OVH - http://www.ovh.com
     2 rue Kellermann
     BP 80157
     59100 Roubaix

Clause 20 - Dispositions juridictionnelles
Le Site et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Clause 21 - Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de son Activité, l'auto-entrepreneur Olivier CORIAN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne (consultable librement et à tout moment) et seront applicables aux seules actions réalisées postérieurement à la modification.


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